Suspension d'un arrêté ordonnant une inscription au FINIADA

Le 27 mai 2025, le cabinet saisissait en urgence le tribunal administratif de Melun afin d’obtenir la suspension d’un arrêté pris par le préfet de Seine-et-Marne ordonnant à un chasseur de se dessaisir de l’ensemble de ses armes et prononçant son inscription au FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes).

Motivation de l’arrêté

L’arrêté était motivé par l’existence de seules mentions au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) :

« 

• le 20 juin 2006 pour des faits d'acquisition de chien d'attaque ;

• les 13 novembre 2009, 5 décembre 2011 et 12 mars 2012 pour des faits d'usage de stupéfiants ;

• le 17 octobre 2013 pour des faits de violences sur un ascendant ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ;

• le 30 avril 2014 pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de cession ou offre illicite de stupéfiants à une personne pour sa consommation personnelle et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants ;

• le 10 juin 2021, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées. 

         »

Doute sur la légalité de l’arrêté

Une série d’arguments était développée, démontrant qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de l’acte.

Il était notamment soutenu que l’arrêté avait été pris par une autorité incompétente, en violation du principe du contradictoire, en violation de la réglementation applicable en matière de consultation du TAJ et qu’il se fondait sur des erreurs de droit ainsi que sur de multiples erreurs factuelles…

Urgence à suspendre l’arrêté

De jurisprudence constante, la seule privation d’une activité de loisir, que constitue la chasse ou le tir sportif (hors sport de haut niveau), est insuffisante à caractériser le critère d’urgence exigé.

Au présent cas, il était soutenu que les armes allaient être définitivement vendues, alors que certaines d'entre elles revêtaient une valeur sentimentale particulière, ayant appartenu au grand-père puis au père du requérant.

Dans ces conditions, le produit de la vente ne suffirait pas à pallier la disparition et les conséquences sentimentales qu’auraient sur le requérant la destruction des armes.

Enfin, l’exécution de l’arrêté avant qu'il ne soit statué sur sa légalité ferait obstacle, en cas d'annulation, à la récupération ultérieure de ses armes par le requérant.

Suspension et condamnation de l’État

Dans ces conditions, le tribunal a suivi l’argumentation développée par le cabinet et rendu une solution efficace :

-              Suspension immédiate de l’arrêté ;

-              Injonction de suppression de l’inscription au FINIADA ;

-              Condamnation de l’État à verser au requérant la somme de 1 200 €.