Modification de la réglementation des armes blanches

Le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches a instauré de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure.

Il interdit la vente et la détention ce certaines armes blanches en les classant désormais en catégorie A (matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention).

À compter du 6 septembre 2025 et conformément à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, font l'objet d'une telle classification :

• Les couteaux, coutelas et machettes, à lame fixe disposant d'un côté tranchant, d'une extrémité pointue, d'un côté dentelé et présentant en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées.

  
  

• Les armes contondantes dites " coups de poing américains " d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui par leur conception permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.

Ces nouvelles classifications ne manqueront pas de faire naître certaines erreurs et incompréhensions du fait d'un manque de cohérence.

Machette interdite :

• Lame fixe

• Côté tranchant

• Extrémité pointue

• Côté dentelé

• Plus d'un trou dans la lame

Point américain interdit :

• Permet à quatre doigts d'être protégés

Machette autorisée :

• Lame fixe

• Côté tranchant

• Extrémité pointue

• Côté dentelé

• Pas de trou dans la lame

Point américain autorisé :

• Permet à deux doigts d'être protégés

Quelles conséquences pour les particuliers ?

Les personnes qui détiennent de telles armes disposent d'un délai de trois mois pour s'en dessaisir, soit jusqu'au 6 décembre 2025, en les remettant à l'État aux fins de destruction et ce sans la moindre indemnisation.

Au-delà de cette date, les personnes qui seraient toujours détentrices de ces armes s'exposent à de lourdes conséquences.

Conséquences pénales

La détention de ces armes s'analysera en une détention illégale exposant le contrevenant à une peine maximale de :

• 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

• L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de 15 ans, une arme soumise à autorisation

• La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont il serait propriétaire ou dont il aurait la libre disposition

Conséquences administratives

Le détenteur poursuivi s'exposera à une procédure de dessaisissement de l'ensemble des armes et munitions en sa possession et une inscription consécutive au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).