Chronique de jurisprudence : mention au bulletin n°2 du casier judiciaire et inscription au FINIADA

Cour administrative d'appel de Marseille

Cour administrative d'appel de Marseille

2ème chambre

Arrêt du 28 février 2025

N° 24MA00448

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Cet arrêt en date du 28 février 2025, rendu par la cour administrative d'appel de Marseille, est l'occasion d'un utile rappel à l'attention de tous ceux qui envisageraient de contester un arrêté de dessaisissement des armes et munitions fondé sur une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.

M. AB, détenteur d'armes, s'est vu notifié un tel arrêté par la préfète des Bouches-du-Rhône le 22 février 2021. Celui-ci a entendu contester la décision à l'occasion d'un recours en annulation. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et l'intéressé a interjeté appel du jugement.

Saisie de cet appel, la cour administrative d'appel de Marseille, sans la moindre considération pour l'argumentaire développé par l'administré, a conclu au rejet de la requête.

En effet, la cour a constaté que l'arrêté attaqué avait été pris sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, prévoyant l'interdiction de détention d'armes des personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des quarante-neuf infractions que le texte liste.

Parmi elles, l'infraction de "port et transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante".

Dans ces circonstances, la cour relève que la préfète des Bouches-du-Rhône devait être regardée comme s'étant trouvée en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté contesté. Cela signifie que la loi ne lui laissait aucune marge d'appréciation et qu'elle avait l'obligation d'ordonner une mesure de dessaisissement et d'inscription au FINIADA.

La contestation de l'arrêté était depuis le début vouée à l'échec.

Il aurait pourtant pu en être autrement si M. A B avait été conseillé.

En effet, dans son cas, la stratégie a adopté aurait dû être la suivante :

• D'abord, obtenir la suppression de la mention incompatible au bulletin n°2 du casier judiciaire via une requête en effacement auprès du tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation,

• Ensuite, s'assurer de l'effacement effectif de la mention auprès des services du casier judiciaire,

• Enfin, les raisons ayant justifié son inscription ayant cessé, demander à la préfète des Bouches-du-Rhône l'effacement de son inscription au FINIADA.

Pour éviter de commettre la même erreur que M. A B, consultez un avocat compétent en matière de droit des armes.