Restitution de 15 000 € d'armes saisies : le tribunal reconnait l'absence de détention illégale

Faits

Le 7 janvier 2025, les gendarmes de la section de recherches de Paris perquisitionnaient le domicile de Monsieur B. et y saisissaient dix-huit armes (cat. B / C) et plus d’un millier de munitions (cat. A / B / C).

Placé en garde-à-vue, il était finalement poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de détention illégale d’armes et de munitions de catégories A, B et C.

Monsieur B. saisissait le cabinet.

Argumentaire

Devant le tribunal, nous soutenions que seules trois des armes parmi les dix-huit saisies pouvaient être considérées comme détenues irrégulièrement.

D’une part, il apparaissait qu’une erreur avait été commise par les services de police qui avaient saisi à tort une partie des armes en se fondant sur un extrait de relevé SIA incomplet (râtelier numérique).

D’autre part, une large partie des armes saisies, bien que non déclarées au SIA, était composée de fusils à canon lisse.

Or, il était soutenu qu'en application des articles 18 du décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 (modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) et 2 du décret du 6 mai 1995 (relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions), de tels fusils, détenus depuis une date antérieure au 9 décembre 2011, n'étaient soumis à aucune obligation d’enregistrement.

Dans ces conditions, la charge de la preuve reposant sur l’accusation, seule la démonstration d’une détention ayant débuté après le 9 décembre 2011 aurait pu permettre de caractériser l’illégalité de la détention.

Cette preuve n’étant pas rapportée, il était demandé à la juridiction de conclure au caractère légal de la détention des armes en relaxant Monsieur B. et en ordonnant leur restitution.

Afin de faire prendre conscience au tribunal de l’importance pécuniaire de la situation, une estimation de la valeur des armes à la revente avait été réalisée par un armurier agréé. La valeur totale des armes dont la restitution était sollicitée s’élevait ainsi à près de 15 000 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal suivait l’argumentation développée et :

-       Relaxait Monsieur B. en reconnaissant la légalité de la détention de l’ensemble des armes sur lesquelles des contestations avaient été émises ;

-         Ordonnait la restitution de l’ensemble des armes pour lesquelles cette demande avait été formulée.

Cette décision rappelle l’importance d’une analyse fine des régimes législatifs et réglementaires du droit des armes.

Le cabinet vous accompagne dans l'ensemble des problématiques liées à leur détention.