Signalements au Traitements d'antécédents judiciaire (TAJ), dessaisissement des armes et inscription au FINIADA

"il résulte de l'enquête administrative que j'ai fait diligenter que vous vous êtes signalé : [...]"

Nombre de détenteurs d'armes se trouvent désemparés à la réception d'un courrier de la préfecture leur annonçant la mise en oeuvre imminente d'une procédure de dessaisissement des armes et munitions en leur possession et d'inscription au FINIADA.

Bien souvent, la seule justification avancée par l'administration est contenue dans une phrase cryptique ("il résulte de l'enquête administrative que j'ai fait diligenter que vous vous êtes signalé : [...]") à la suite de laquelle il est fait mention d'une ou plusieurs infractions pénales.

Vous avez reçu un tel courrier et n'avez pourtant pas le souvenir d'avoir un jour été condamné pour une quelconque infraction ?

Votre mémoire n'est pas défaillante.

Sur le fondement de l'article L312-11 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.

Pour motiver une telle décision, l'administration n'a nullement l'obligation de se fonder sur une quelconque condamnation judiciaire.

Il est courant que le seul fondement utilisé consiste alors en un simple et seul "signalement".

Derrière ce terme imprécis, se cache bien souvent une mention figurant au fichier de Traitement d'antécédents judiciaire (TAJ).

Créé par l’article 11 de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales.

Faire l'objet d'une mention au TAJ ne signifie nullement que l'on a été condamné mais seulement que l'on s'est "signalé" dans une affaire pénale.

Tout est bon pour y figurer :

• une garde-à-vue : inscription au TAJ,

• une audition libre : inscription au TAJ,

• un appel de voisin aux forces de police craignant la commission de violence à votre domicile : inscription au TAJ,

• (...)

L'absence de tout lien entre condamnation et inscription au TAJ peut entrainer des situations particulièrement ubuesques où une mise en cause, même particulièrement infondée, peut conduire la préfecture à prendre une mesure de dessaisissement.

En pareil cas, il importe de réagir.

La procédure de dessaisissement est par principe contradictoire. L'administration est contrainte, avant d'ordonner le dessaisissement, de vous inviter à présenter vos observations dans un délai qu'elle fixe (le plus souvent, 15 jours à compter de la réception du courrier).

Passé ce délai sans observations de votre part, le préfet prendra nécessairement un arrêté de dessaisissement et ordonnera une inscription consécutive au FINIADA.

Il convient donc d'agir rapidement en répondant à l'administration par des observations structurées, juridiquement fondées et détaillées afin de convaincre du caractère injustifié qu'aurait la mise en oeuvre de la mesure.

Le cabinet vous accompagne dans cette étape essentielle afin d'éviter qu'une telle mesure soit ordonnée.