Qu'est-ce que le FINIADA ? Pourquoi y est-on inscrit ? Comment en être effacé ?

Créé en 2011, le FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) est un fichier informatique mis en œuvre par le ministère de l'intérieur qui recense l'ensemble des personnes interdites de détention et d'acquisition d'armes.

Six raisons peuvent justifier une inscription au FINIADA :

• Mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire (I)

• Condamnation à une peine d'interdiction de détention d'armes ou à une peine de confiscation d'armes (II)

• Contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique... (III)

• Ordonnance de protection (IV)

• Comportement laisse craindre une utilisation dangereuse des armes (V)

• Raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes (VI)

La manière d'obtenir son effacement dépend de la raison ayant justifié son inscription.

I ) MENTION AU BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE

Toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour l'une des quarante-neuf infractions suivantes sera nécessairement inscrite au FINIADA.

meurtre, assassinat ou empoisonnement tortures et actes de barbarie exploitation de la vente à la sauvette travail forcé réduction en servitude administration de substances nuisibles menaces d'atteinte aux personnes viol et agressions sexuelles exhibition sexuelle harcèlement sexuel harcèlement moral enregistrement et diffusion d'images de violence trafic de stupéfiants infractions relatives aux armes enlèvement et séquestration détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui proxénétisme et infractions qui en résultent recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables exploitation de la mendicité atteintes aux mineurs et à la famille vols extorsion demande de fonds sous contrainte recel de vol ou d'extorsion destruction, dégradation et détérioration d'un bien destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes commises en état de récidive légale destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes

blanchiment actes de terrorisme entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme participation à un groupe de combat interdit intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme rébellion armée et rébellion armée en réunion association de malfaiteurs fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime délit prévu à l'article L. 317-10-1 du code de la sécurité intérieure importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants

COMMENT OBTENIR SON EFFACEMENT ?

Il est indispensable d'obtenir l'effacement de la mention de condamnation au bulletin n°2 avant de solliciter son effacement du FINIADA.

Pour obtenir l'effacement de la mention de condamnation, deux solutions sont envisageables :

• Patienter : sans nouvelle condamnation, une mention est automatiquement effacée du bulletin n°2 au bout d'un délai qui varie selon la peine qui a été prononcée ;

• Agir : à partir d'un délai de six mois suivant la décision de condamnation, une requête en effacement peut être adressée à la juridiction l'ayant prononcée.

Une fois l'effacement de la mention obtenue, une demande motivée d'effacement du FINIADA devra être adressée au représentant de l'État dans le département.

II ) CONDAMNATION À UNE PEINE D'INTERDICTION DE DETENTION D'ARMES OU À UNE PEINE DE CONFISCATION D'ARMES

Une personne sera nécessairement inscrite au FINIADA si elle a été condamnée :

• À une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ;

• À une peine de confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elle est propriétaire ou dont elle a la libre disposition.

 COMMENT OBTENIR SON EFFACEMENT ?

S'agissant de la peine d'interdiction, il n'est pas possible d'obtenir son effacement tant que l'interdiction est en cours d'exécution. Il est nécessaire d'attendre soit la fin de la durée d'interdiction, soit d'agir devant le tribunal afin d'en demander un relèvement. Dans tous les cas, il sera par la suite nécessaire d'adresser une demande motivée d'effacement au représentant de l'État dans le département.

S'agissant de la peine de confiscation, l'inscription au fichier est prononcée en principe pour une durée de cinq ans au plus. Dès l'inscription, il est possible d'adresser une demande motivée d'effacement au représentant de l'État dans le département.

III ) CONTRÔLE JUDICIAIRE, ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE...

Même l'absence de toute condamnation, une interdiction de détention d'armes et une inscription consécutive au FINIADA peuvent être ordonnées provisoirement dans le cadre :

• d'un contrôle judiciaire ;

• d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ;

• de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.

 COMMENT OBTENIR SON EFFACEMENT ?

Tant que l'interdiction de détention d'arme est effective, il n'est pas possible d'obtenir son effacement du FINIADA.

Il convient donc d'obtenir une modification ou une mainlevée anticipée des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avant d'adresser une demande motivée d'effacement du FINIADA au représentant de l'État dans le département.

IV ) ORDONNANCE DE PROTECTION

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme avec pour conséquence une inscription au FINIADA.

COMMENT OBTENIR SON EFFACEMENT ?

Il n'est pas possible d'obtenir son effacement du FINIADA tant que l'interdiction de détention d'armes est effective.

Il convient donc soit d'attendre l'issue de la procédure soit de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection.

Il est ensuite nécessaire d'adresser une demande motivée d'effacement au représentant de l'État dans le département.

V ) COMPORTEMENT LAISSANT CRAINDRE UNE UTILISATION DANGEREUSE DES ARMES

Même en l'absence de toute condamnation judiciaire, si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'État dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.

Toute personne ayant fait l'objet d'une procédure de remise d'une arme est en conséquence inscrite au FINIADA.

COMMENT OBTENIR SON EFFACEMENT ?

Il est possible à tout moment d'obtenir son effacement du FINIADA.

Pour ce faire, il est nécessaire d'adresser une demande motivée d'effacement au représentant de l'État dans le département.

Cette demande doit contenir l'ensemble des éléments démontrant que son comportement ou son état de santé n'ont jamais laissé ou ne laissent plus craindre une utilisation dangereuse des armes.

VI ) RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SÉCURITÉ DE PERSONNES

De manière générale, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.

Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de dessaisissement est en conséquence inscrite au FINIADA.

COMMENT OBTENIR SON EFFACEMENT ?

Il est possible à tout moment d'obtenir son effacement du FINIADA.

Pour ce faire, il est nécessaire d'adresser une demande d'effacement motivée au représentant de l'Etat dans le département.

Cette demande doit contenir l'ensemble des éléments démontrant que les raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ayant justifié l'inscription n'ont jamais été réunies ou ne le sont plus.