Qu'est-ce que le FINIADA ? Pourquoi y est-on inscrit ? Peut-on en être effacé ?

Créé en 2011, le FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) est un fichier informatique mis en œuvre par le ministère de l'intérieur qui recensent l'ensemble des personnes interdites de détention et d'acquisition d'arme.

I. Pourquoi est-on inscrit au FINIADA ?

De multiples raisons, méconnues des détenteurs d'armes, justifient une inscription au FINIADA.

1. Mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comportera la mention d'une condamnation pour l'une des quarante-neuf infractions suivantes sera inscrite au FINIADA :

• meurtre, assassinat ou empoisonnement

• tortures et actes de barbarie

• exploitation de la vente à la sauvette

• travail forcé

• réduction en servitude

• administration de substances nuisibles

• menaces d'atteinte aux personnes

• viol et agressions sexuelles ;

• exhibition sexuelle

• harcèlement sexuel

• harcèlement moral

• enregistrement et diffusion d'images de violence

• trafic de stupéfiants

• infractions relatives aux armes

• enlèvement et séquestration

• détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport

• infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui

• proxénétisme et infractions qui en résultent

• recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables

• exploitation de la mendicité

• atteintes aux mineurs et à la famille

• vols

• extorsion

• demande de fonds sous contrainte

• recel de vol ou d'extorsion

• destruction, dégradation et détérioration d'un bien

• destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes commises en état de récidive légale ;

• destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes

• menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes

• blanchiment

• actes de terrorisme

• entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation

• participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé

• participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme

• participation à un groupe de combat interdit

• intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme

• rébellion armée et rébellion armée en réunion

• association de malfaiteurs

• fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction

• acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions

• détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D

• acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction

• obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments

• port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime

• délit prévu à l'article L. 317-10-1 du code de la sécurité intérieure

• importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D

• fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants

2. Condamnation à des peines d'interdiction de détention ou de confiscation

   
   

Fera automatiquement l'objet d'une inscription au FINIADA, indépendamment de la nature de l'infraction pour laquelle elle aura été reconnue coupable, toute personne condamnée :

• À une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ;

  
  

• À la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.

3. Personnes interdites de détention en application d'une ordonnance de protection

   
   

Dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, une personne peut se voir interdire de détenir ou de porter une arme et, par conséquence, faire l'objet d'une inscription au FINIADA.

4. Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation des armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui

Indépendamment de toute condamnation judiciaire, l'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui et procéder à l'inscription de celles-ci au FINIADA.

5. Raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes

Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.

Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure de dessaisissement sera nécessairement inscrite au FINIADA.

II. Peut-on obtenir son effacement du FINIADA ?

Il est bien sûr possible d'obtenir son effacement au FINIADA.

La manière d'obtenir cet effacement dépend de la raison qui a justifié l'inscription initiale.

1. Mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Il n'est pas possible d'obtenir son effacement du FINIADA tant que son bulletin n°2 du casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pour l'une des infractions précitées (voir I.1.).

Pour obtenir l'effacement de la mention d'une condamnation à ce bulletin, deux solutions sont envisageables :

• Patienter : en l'absence de condamnation pour une autre infraction, la mention d'une condamnation est automatiquement effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire au bout d'un certain temps ;

• Agir : au moins six mois après la décision initiale de condamnation, une requête en effacement peut-être adressée à la juridiction l'ayant prononcée.

Une fois l'effacement de la mention incompatible obtenue, une demande motivée devra être adressée au représentant de l'État dans le département.

2. Condamnation à des peines d'interdiction de détention ou de confiscation

S'agissant d'une peine d'interdiction de détention d'arme, il n'est pas possible d'obtenir son effacement du FINIADA tant que l'interdiction est effective.

Il conviendra donc soit d'attendre l'échéance du délai fixé d'effectivité de la peine d'interdiction, soit d'agir judiciairement en formulant une requête en relèvement auprès du tribunal l'ayant prononcée.

Dans tous les cas, il sera ensuite nécessaire d'adresser une demande d'effacement motivée au représentant de l'État dans le département.

3. Personnes interdites de détention en application d'une ordonnance de protection

S'agissant interdiction de détention d'arme en application d'une ordonnance de protection, il n'est pas possible d'obtenir son effacement du FINIADA tant que l'interdiction est effective.

Il conviendra donc soit d'attendre la fin de la mesure soit d'adresser au juge aux affaires familiales une demande de mainlevée ou de modification de l'ordonnance.

Il sera ensuite nécessaire d'adresser une demande d'effacement motivée au représentant de l'État dans le département.

4. Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation des armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui

En pareil cas, il est possible à tout moment d'obtenir son effacement du FINIADA.

Pour ce faire, il est nécessaire d'adresser une demande d'effacement motivée au représentant de l'État dans le département. Cette demande devra contenir l'ensemble des éléments justifiant que son comportement n'a jamais laissé craindre une utilisation dangereuse des armes ou qu'aucune crainte ne subsiste.

5. Raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes

   
   

En pareil cas, il est possible à tout moment d'obtenir son effacement du FINIADA.

Pour ce faire, il sera nécessaire d'adresser une demande d'effacement motivée au représentant de l'Etat dans le département. Cette demande devra contenir l'ensemble des éléments justifiant que les raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ayant justifié l'inscription n'ont jamais été réunies ou ne sont désormais plus réunies.