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Signalements au Traitements d'antécédents judiciaire (TAJ), dessaisissement des armes et inscription au FINIADA
9 avr.
2 min de lecture
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![Bien souvent, la seule justification avancée par l'administration à la mise en oeuvre d'une telle mesure est contenue dans une phrase cryptique ("il résulte de l'enquête administrative que j'ai fait diligenter que vous vous êtes signalé : [...]") à la suite de laquelle il est fait mention d'une ou plusieurs infractions pénales.](https://static.wixstatic.com/media/70fcad_b471e45ed7be4a59b79043a8f9797cb8~mv2.png/v1/fill/w_690,h_518,fp_0.50_0.50,q_35,blur_30,enc_avif,quality_auto/70fcad_b471e45ed7be4a59b79043a8f9797cb8~mv2.png)
![Bien souvent, la seule justification avancée par l'administration à la mise en oeuvre d'une telle mesure est contenue dans une phrase cryptique ("il résulte de l'enquête administrative que j'ai fait diligenter que vous vous êtes signalé : [...]") à la suite de laquelle il est fait mention d'une ou plusieurs infractions pénales.](https://static.wixstatic.com/media/70fcad_b471e45ed7be4a59b79043a8f9797cb8~mv2.png/v1/fill/w_690,h_518,fp_0.50_0.50,q_95,enc_avif,quality_auto/70fcad_b471e45ed7be4a59b79043a8f9797cb8~mv2.png)