DROIT DES ARMES

Maître Yannis Gilles a développé une expertise spécifique autour des conditions de détention des armes et de leurs munitions.​​ Il intervient ​à tous les stades (préfecture, ministère de l'intérieur, CNIL, tribunal correctionnel, tribunal administratif...) afin de prévenir, éviter ou remédier à une procédure de dessaisissement et une inscription au FINIADA :

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- Procédures de dessaisissement des armes et munitions ;

- Procédures de remise des des armes et munitions ;

- Effacement au fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ;

- Effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) ;

- Recours administratifs (recours gracieux, recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir, référé suspension).

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Plus largement, il intervient dans tous les aspects liés à la détention, à l'usage et au commerce des armes et munitions  :

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- Procédures correctionnelles et criminelles (acquisition et détention illégale d'armes et de munitions, trafic d'armes, atteintes aux personnes, atteintes aux biens...) ;

- Procédures commerciales (commerce des armes et munitions) ;

- Responsabilité civile délictuelle (accident de tir, soit en tant que responsable, soit en tant que victime).