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DROIT DES ARMES

Maître Yannis Gilles a développé une expertise spécifique autour des conditions de détention des armes et de leurs munitions.​​ Il intervient â€‹à tous les stades (préfecture, ministère de l'intérieur, CNIL, tribunal correctionnel, tribunal administratif...) afin de prévenir, éviter ou remédier à une procédure de dessaisissement et une inscription au FINIADA.

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Procédures de dessaisissement des armes et munitions

Effacement au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Effacement TAJ (traitement d'antécédents judiciaires)

Effacement B2 (bulletin n°2 du casier judiciaire)

Recours pour excès de pouvoir

Référé suspension

Acquisition et détention illégale d'armes et de munitions

Trafic d'armes

CONTACT

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