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DROIT DES ARMES
Maître Yannis Gilles a développé une expertise spécifique autour des conditions de détention des armes et de leurs munitions. Il intervient à tous les stades (préfecture, ministère de l'intérieur, CNIL, tribunal correctionnel, tribunal administratif...) afin de prévenir, éviter ou remédier à une procédure de dessaisissement et une inscription au FINIADA.
Procédures de dessaisissement des armes et munitions
Effacement au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Effacement TAJ (traitement d'antécédents judiciaires)
Effacement B2 (bulletin n°2 du casier judiciaire)
Recours pour excès de pouvoir
Référé suspension
Acquisition et détention illégale d'armes et de munitions
Trafic d'armes
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